Les Professions intellectuelles du bâtiment.
La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 oblige chaque intervenant de l’acte à construire à être couvert par une assurance (RC Pro e). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers. Le contrat couvre donc les dommages qui arriveront pendant et après l’exécution des travaux.
